CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE / PASSATION DES CONTRATS D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ANNEXES
Publications aux JORF :
- du 2 août 2025, du décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du Code de la voirie routière (le "Décret") ;
- du 21 août 2025, de l'arrêté du 14 août 2025 relatif aux assiettes et aux taux de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée (l'"Arrêté").
Conformément aux articles L. 122-23 et suivants, et R. 122-40 et suivants du Code de la voirie routière ("CVR"), un concessionnaire d'autoroute qui souhaite confier à un tiers la construction, l’exploitation ou l’entretien d’installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau concédé doit respecter une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Deux cas de figure doivent être distingués :
- Si le concessionnaire n’est pas une autorité concédante au sens du Code de la commande publique ("CCP"), il est soumis aux articles R. 122-40 et suivants du CVR, qui rendent applicables les dispositions du CCP relatives à la passation et à l'exécution des contrats de concession.
- Si le concessionnaire est une autorité concédante, le CCP s’applique directement, et les dispositions précitées du CVR ne sont pas applicables, sous réserve de quelques exceptions.
Dans les deux cas, l’article R. 122-41 du CVR impose que les contrats soient attribués selon les critères suivants :
1. La qualité des services rendus aux usagers ;
2. La qualité technique et environnementale des prestations ;
3. Les rémunérations versées par l’exploitant au concessionnaire ;
4. Lorsque le contrat porte sur la distribution d’énergies usuelles, la politique de modération tarifaire pratiquée par l’exploitant.
Le Décret modifie cet article en supprimant le critère n°3, relatif aux rémunérations versées par l’exploitant au concessionnaire.
Pour autant, la redevance versée par l’exploitant reste un élément clé du contrat, mais n’est plus soumise à la concurrence : elle est désormais fixée en amont de la procédure, dans le projet de contrat soumis à consultation. Cette redevance est calculée de manière proportionnelle à une assiette, et dans la limite d'un plafond, définis par l'Arrêté, selon le type d'activité (distribution de carburant (hors électricité), distribution d'énergie électrique, et les autres activités).
Le montant de la redevance sera donc fixé dans le projet de contrat dans le cadre de l'Arrêté.
Les nouvelles règles s’appliquent :
- Pour les contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence : lorsque la signature du contrat intervient à compter du 1er novembre 2025 ;
- Pour les autres contrats de concession : lorsque l’avis de concession est publié à compter du 1er novembre 2025.
