CONCESSIONS D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TRANSFORMATION DU RÉGIME CONCESSIF EN RÉGIME D'AUTORISATION
Publication au Journal officiel du 30 juin 2026 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Cette loi met fin au régime concessif applicable aux concessions d'énergie hydraulique entrant dans son champ d'application en leur substituant un régime d'autorisation. Un régime transitoire applicable aux concessions existantes est prévu.
La loi organise la résiliation anticipée des contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur au 29 juin 2026 portant :
- sur des ouvrages ou installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4500 kW ;
- à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau afin de contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4500 kW.
Ne sont pas concernés les contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 complétant les missions et les capacités d'intervention de VNF.
Les concessionnaires concernés pourront toutefois continuer à exploiter les installations s'ils acceptent d'adhérer au nouveau régime, qui repose non plus sur une concession mais sur une autorisation assortie d'un droit réel d'une durée de 70 ans.
La procédure est organisée comme suit.
L'État soumet à chaque concessionnaire concerné un projet de convention précisant notamment :
1° Les modalités de résiliation du contrat de concession d'énergie hydraulique ainsi que le montant de l'indemnité de résiliation ;
2° Les modalités d'attribution du droit réel et du droit d'occupation du domaine public, en définissant les biens qui en feront l'objet ainsi que la contrepartie financière correspondante.
Chaque concessionnaire dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations et signer la convention. Il peut solliciter une prolongation de ce délai de deux mois.
Ce délai est porté à six mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 MW de capacités hydroélectriques, avec la possibilité d'obtenir également une prolongation de deux mois.
Le projet de convention n'est donc pas figé : les concessionnaires disposent d'une faculté de discussion avant sa signature.
En revanche, au terme du délai, si le concessionnaire refuse de signer la convention, il perd son contrat de concession mais aussi le bénéfice du droit réel prévu par la loi, lequel est alors attribué à l'issue de la procédure de sélection prévue aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Me. Tristan CHOPPIN HAUDRY de JANVRY
