DROIT MINIER / ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉALABLE AUX DÉCISIONS D'OCTROI, D'EXTENSION ET DE PROLONGATION DES TITRES MINIERS

Publication au JORF du 2 avril 2026 de l'arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale.

L’article L. 114-2 du code minier impose la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale pour les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des titres miniers. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes déposées avant le 1er juillet 2024.

Dans ce contexte, le Conseil d'État a jugé que les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière doivent être regardées comme définissant, au sens de l’article L. 122-4 du code de l’environnement (transposant la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001), le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets.

Par conséquent, elles doivent, quelle que soit la date de la demande, faire l’objet d’une évaluation environnementale (CE 12 juillet 2024, Associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement, n° 468529).

L’arrêté du 1er avril 2026, publié au Journal officiel du 2 avril 2026, s’inscrit dans le prolongement d’un précédent arrêté du 3 avril 2025 et tire les conséquences de cette jurisprudence.

Il prévoit ainsi que sont soumises à évaluation environnementale les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 relatives à :

- l’octroi, l’extension ou la prolongation d’une concession régie par le code minier ; ou

- un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Tristan CHOPPIN HAUDRY de JANVRY