CONTENTIEUX ADMINISTRATIF / COMPÉTENCE SPÉCIALE DE LA CAA DE MARSEILLE – JO D'HIVER 2030
Publication au JORF du 25 septembre 2025 du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2025
En application de l'article R. 311-4 du code de justice administrative ("CJA") instauré par décret, la CAA de Marseille sera compétente en premier et dernier ressort pour les litiges suivants dès lors qu'ils sont liés, même en partie, à la préparation, l’organisation ou le déroulement des JO d’hiver de 2030 :
opérations d'urbanisme et d'aménagement, opérations foncières et immobilières ainsi qu'opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation ;
documents de toute nature dès lors qu'ils conditionnent la réalisation de ces opérations.
Restent exclus : les ordonnances, décrets, actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale ainsi que leurs circulaires et instructions de portée générale, qui demeurent de la compétence directe du Conseil d’État.
Les tribunaux administratifs saisis avant le 1er novembre 2025 pour des litiges visés à l'article R. 311-4 du CJA statuent en premier et dernier ressort (article R. 811-1 du CJA). Le recours en cassation reste possible devant le Conseil d’État.
Toutefois, l’appel reste ouvert pour les jugements rendus avant le 1er novembre 2025 (article 6 du décret).
Tristan CHOPPIN HAUDRY de JANVRY
