HYDROGÈNE / DROIT MINIER
Par arrêté du 26 janvier 2026, le ministre chargé des mines a accordé à La Française de l’Énergie SA un permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif et de substances connexes, dit « Permis des Trois-Évêchés »(Meurthe-et-Moselle et Moselle).
En droit français, il convient de distinguer :
- l’hydrogène natif (ou naturel), présent dans le sous-sol ;
- les hydrogènes non natifs (gris, bleu, vert, etc.), qui n’existent pas à l’état naturel et doivent être produits.
L’hydrogène natif est qualifié de substance de mine : sa recherche et son exploitation relèvent donc du code minier (article L. 111-1). Un opérateur doit donc obtenir de l’État un permis exclusif de recherches, puis une concession pour l’exploiter.
En revanche, la production d’hydrogène non natif relève du code de l’énergie et du contrôle du ministre chargé de l’énergie (article L. 142-19 et articles L. 811-1 et suivants).
Enfin, le stockage souterrain d’hydrogène, qu’il soit natif ou non, relève du code minier (articles L. 211-1 et suivants et article L. 841-1 du code de l'énergie). Il est en principe soumis à concession, étant précisé que les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel ou de gaz combustible peuvent, sous conditions, être dispensés d’obtenir une nouvelle concession pour stocker de l'hydrogène (article L. 231-6).
