COMMANDE PUBLIQUE / TRANSITION ÉNERGÉTIQUE / NOUVEAU SEUIL TEMPORAIRE DE DISPENSE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
Publication au JORF du 18 août 2026 du décret n°2026-792 du 15 août 2026.
Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs publics mentionnés aux articles L.1211-1 et L.1212-1 du code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur :
- l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ;
- le raccordement à un réseau de chaleur urbain.
Cette dérogation s’applique également, sous certaines conditions, aux lots concernés d’un montant inférieur à ce seuil, dès lors que leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Le dispositif entre en vigueur le 19 août 2026 et concerne les consultations engagées ou les avis d’appel à la concurrence envoyés à compter de cette date.
Le décret impose néanmoins aux acheteurs de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Me. Tristan CHOPPIN HAUDRY de JANVRY
