DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS D'URBANISME / ÉNERGIES RENOUVELABLES
Publication au JORF du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (le “Décret”).
Pour mémoire, l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme fixe à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme.
1. Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
Le Décret porte leur délai de validité à 5 ans.
En revanche, le Décret interdit leur prorogation prévue à l'article R. 424-21 :
pour les autorisations ne portant pas sur des ouvrages de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la conséquence est nulle puisqu'elles ne peuvent être prorogées que deux fois pour une durée d'un an, portant leur durée maximale à 5 ans.
pour les autorisations portant sur des ouvrages de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, le Décret constitue une réduction importante du régime applicable, ces autorisations pouvant normalement faire l’objet de prorogations annuelles dans la limite de 10 ans à compter de leur délivrance.
2. Les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
Le Décret proroge leur délai de validité d'un an.
Contrairement à la situation visée au point 1, le Décret n’interdit pas leur prorogation dans les conditions de l’article R. 424-21. Se pose alors la question de savoir si cette prorogation exceptionnelle d’un an :
(i) s’ajoute aux prorogations prévues à l’article R. 424-21 ;
(ii) s’inscrit dans la limite des dix ans posée par cet article ; ou
(iii) exclut les autres prorogations permises par celui-ci.
Une distinction doit ici encore être opérée :
pour les autorisations ne portant pas sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable, elles restent prorogeables deux fois un an, permettant alors une durée totale de 6 ans.
pour les autorisations portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable, la situation est plus incertaine.
L’article R. 424-21 limite leur durée totale de validité à 10 ans à compter de la délivrance. La rédaction du Décret ne permet pas de déterminer avec certitude si la prorogation exceptionnelle d’un an porte cette limite à 11 ans, ou s’il s’agit d’une prorogation incluse dans le plafond de 10 ans.
S’ajoute une difficulté supplémentaire pour les projets soumis à enquête publique : la durée de validité de celle-ci est de 5 ans, et est automatiquement prorogée pour 5 ans à compter de la troisième décision de prorogation de l'autorisation d'urbanisme.
La prorogation d’un an prévue par le Décret désynchronise ce mécanisme, introduisant une incertitude sur l’articulation entre la validité de l'autorisation d’urbanisme et celle de l'enquête publique.
