MARCHÉS PUBLICS : ABAISSEMENT DU PLAFOND DU CHIFFRE D’AFFAIRES MINIMAL / IMPOSSIBILITÉ POUR L’ATTRIBUTAIRE D’EXÉCUTER LE MARCHÉ / REHAUSSEMENT DES SEUILS DE PASSATION

Publication au JORF du 30 décembre 2025 :
– décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ; et
– décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

1. Abaissement du plafond du chiffre d’affaires minimal exigible

Le plafond du chiffre d’affaires minimal que peut exiger l’acheteur au titre des capacités techniques et financières est abaissé à 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot, contre deux fois auparavant (article R. 2142-7 du Code de la commande publique ("CPP")).

2. Impossibilité du titulaire d'exécuter le marché : possibilité pour l'acheteur de solliciter le candidat classé immédiatement après l’attributaire

Un nouvel article prévoit qu’après le choix de l’attributaire, mais avant la notification aux candidats évincés de la décision de rejet de leur offre, l’acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après, si l’opérateur désigné attributaire se trouve, par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter le marché (article R. 2181-7 du CPP).

Les dispositions du 1. et 2. s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.

3. Rehaussement des seuils de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables est relevé (article R. 2122-8 du CPP) :

a. de 40 000 euros hors taxes à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux ;
b. de 40 000 euros hors taxes à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services.

Le nouveau seuil visé au a. s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.

Le nouveau seuil visé au b. s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2026.