RÉSILIATION UNILATÉRALE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC / CLARIFICATION DES PRÉJUDICES INDEMNISABLES
CE 16 février 2026, VNF, n°493569
Il est constant que l’occupant du domaine public dont la convention d’occupation est résiliée pour un motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de cette résiliation.
Ce préjudice peut notamment comprendre :
- la perte des bénéfices qu’aurait procurés une occupation du domaine conforme aux stipulations de la convention ;
- les dépenses engagées pour l’occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de celle-ci.
Cette règle est issue d’une jurisprudence bien établie (CE 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n°316534).
L'arrêt du 16 février 2026 apporte des illustrations concrètes de préjudices indemnisables, parmi lesquels :
- La part non amortie des investissements réalisés par l’occupant dans le cadre de la convention ;
- Les honoraires d’avocat exposés pour l’élaboration de la demande préalable d’indemnisation, dès lors qu’ils ont été utiles à la défense de ses droits ;
- Le surcoût des loyers supportés pour poursuivre l’activité jusqu’au terme normal de la convention.
Sur ce dernier point, le Conseil d’État précise que le préjudice correspond à la différence entre :
- les loyers effectivement acquittés pour les nouveaux locaux, et
- les redevances domaniales que l’occupant aurait payées jusqu’au terme de la convention résiliée.
Toutefois, la solution aurait pu être différente si la personne publique avait démontré que les loyers payés excédaient la valeur locative moyenne, à la date de départ, pour des locaux comparables situés dans le même secteur géographique.
